A qui profite la loi alimentation, dite « EGalim » ?

L’ article 15 de la loi  n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim (pour Etats Généraux de l’Alimentation), autorise le gouvernement à « prendre , par ordonnance , toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce pour prévoir sur une durée de deux ans » :

-         (1)  le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des « denrées alimentaires » et des « produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie »,

-         (2) l’encadrement en valeur et en volume les opérations promotionnelles concernant ces produits.

Ces mesures ont été prises par l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018,et la première est effective depuis le 1^er février dernier.

1.      Le relèvement du seuil de revente à perte des denrées alimentaires

L’article 2 de l’ordonnance du 12 décembre 2018 précise que « Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce [1] est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. »

Il a pour conséquence pratique d’interdire aux distributeurs de revendre ces produits à prix coûtant, et de les obliger à réaliser une marge bénéficiaire minimale égale à 10 % de leur prix d’achat effectif lors de leur revente.